Organiser un tournage

Le droit d'auteur en 6 points

1) Les photographies, dessins, aquarelles, lithographies, gravures, cartes postales sont assimilés à des œuvres de l'esprit. A ce titre, leur utilisation obéit au code de la propriété intellectuelle (plus communément appelé le droit d'auteur *).

2) Le droit d'auteur comporte deux volets : celui des droits attachés à la personne de l'auteur (les droits moraux) et celui des droits relatifs à la perception d'avantages financiers (droits patrimoniaux).

3) Le droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible, fait obligation de mentionner le nom de l'auteur, y compris après son décès, lors de l'utilisation d'une œuvre ou de sa copie.

4) Le droit patrimonial autorise tout auteur à être rémunéré pour toute utilisation de son œuvre pendant toute sa vie. A son décès, ce droit revient à ses héritiers ou ayant-droits pendant 70 ans, durée après laquelle l’œuvre tombe dans le domaine public.
Ex : En 2025, les œuvres des photographes décédés après 1955 ne sont donc pas encore dans le domaine public.

5) Ce n'est pas parce les Archives nationales d'outre-mer conservent des images qu'elles sont titulaires des droits d'auteur les concernant. Il appartient donc à tout demandeur d'effectuer les recherches nécessaires et de se mettre en règle avec le ou les titulaires des droits avant toute utilisation d'images figurant dans nos fonds.

6) Une image dont on ne connait pas l'auteur ou sa date de décès ne peut être reproduite à d'autres fins que le strict usage privé non commercial. Il n'est pas possible de la reproduire pour exposition, édition, représentation, création de produits dérivés etc.

* Code de la propriété intellectuelle version consolidée au 3 mars 2012

En application de la décision 2018-1, la réutilisation des données publiques contenues dans les documents conservés par les Archives nationales d’outre-mer est libre et gratuite sous réserve de la mention de l’origine, et du respect de l’intégrité des informations.

Par données publiques, il faut entendre données contenues dans des documents librement communicables à tous, en application des dispositions du Code du patrimoine, et sur lesquels des tiers ne détiennent pas des droits de propriétés intellectuelles.

Ne sont pas des données publiques, les données contenues dans les fonds d’archives privées et dont l’accès ou l’exploitation sont soumises à des restrictions ainsi que les œuvres de l’esprit qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public.

En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le ré-utilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle.

Si le document comporte des données à caractère personnel, le ré-utilisateur est tenu au respect de la loi Informatique et Libertés (autorisation CNIL le cas échéant, existence d’une disposition législative ou réglementaire spécifique, anonymisation ou recueil du consentement des personnes).

S’agissant des informations publiques, le lecteur dispose d’un droit non exclusif et gratuit de libre « réutilisation » à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, à condition que ces informations soient librement communicables au sens de l’article L.213-1 du Code du patrimoine et qu’elles n’aient pas été communiquées par autorisation ou par dérogation.

Le lecteur est donc tenu au respect des droits d’auteur attachés aux documents, des droits attachés aux personnes visées dans les documents, notamment en recourant à des procédés d’anonymisation des éléments permettant de les identifier ; ainsi qu’au respect de l'intégrité des informations, en veillant à ce que la teneur et la portée des informations ne soient pas altérées par des retraitements (modification des informations, insertion de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu de l’administration, coupes altérant le sens du texte ou des informations).

Il doit accompagner chaque rediffusion des informations de l’indication précise de l’origine et du lieu de conservation du document « Archives nationales d’outre-mer (France) », date, référence, l’auteur et du titre du document s’il y a lieu.

Le non-respect des règles de réutilisation expose le ré-utilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Enfin, si la réutilisation est gratuite il n’en va pas de même pour la reproduction de documents effectués par l’atelier photographique des Archives nationales d’outre-mer. Pour en savoir plus sur les tarifs de reproduction, cliquez ici