Fiche générale d’aide à la recherche foncière

Ces actes hypothécaires sont des actes d’inscriptions, des actes de transcriptions ou des actes de radiations conservés sous la cote 8 DPPC.

• Que dois-je savoir avant de commencer la recherche dans le 8 DPPC ?

Les archives hypothécaires conservées dans le fonds du Dépôt des papiers publics des colonies sont une copie des actes originaux. Cette copie n’a cependant pas été réalisée de façon littérale. En effet, les transcriptions des actes de mutation sont des brefs résumés de type analytique des actes authentiques enregistrés par un notaire. La version complète des transcriptions demeure dans l’exemplaire original resté sur place et conservé aux archives du département ou territoire d’outre-mer ou aux Archives nationales des pays devenus indépendants. Les actes sous seing privé en revanche bénéficient d’une copie littérale.

Les règles de l’inscription et de la radiation des privilèges et hypothèques édictées par le code civil reçurent dans les colonies une application irrégulière avant l’organisation par ordonnances royales puis décrets.

• Données-clés sur les hypothèques – 8 DPPC, tous territoires confondus (hors Algérie) :

Nombre d’articles : 569 articles.
Cotes de communication : 8 DPPC 1 à 8 DPPC 569.
Dates extrêmes : 1806 à 1912. 
Abréviations :   
I = Inscription des créances hypothécaires
T = Transcription des actes de mutation
R = Radiation d’inscription

• Panorama territorial des hypothèques - 8 DPPC, avec dates extrêmes :

Les registres sont classés par bureau, volume et article, puis chronologiquement au sein de cet ensemble. Lors de la consultation de l’instrument de recherche en ligne pour noter la cote de communication de l’article que vous souhaitez consulter, soyez attentif au contenu du registre quant aux différentes parties qui le composent : Inscriptions, Transcriptions, Radiations.

• Comment chercher une transcription hypothécaire ?

Les ANOM ne disposent pas des outils suivants  facilitant la recherche ; ceux-ci sont à rechercher dans les services d’archives outre-mer :

• table alphabétique récapitulant tous les propriétaires d’un bien ;
• index au nom des propriétaires par numéro de parcelle ;
• matrice cadastrale ;
• plan cadastral avec numéros de parcelles.

Si vous souhaitez consulter les registres conservés aux ANOM sans connaître le nom du bureau, du numéro de volume, d’article, de la date, du nom des parties contractantes, vous devrez parcourir page à page la partie Transcriptions de l’ensemble des registres. Par conséquent, prévoyez un temps de séjour suffisamment long aux ANOM.

Avec la référence du bureau, du numéro de volume, de l’article, de la date, du nom des parties, le lecteur trouvera la correspondance de la cote de communication de l’article à l’aide de l’instrument de recherche du 8 DPPC - Conservation des hypothèques.

• Comment chercher d’autres documents en lien avec les hypothèques ?

D’autres archives foncières peuvent être classées dans les autres fonds ministériels, notamment en rapport avec les hypothèques. 

Vous pouvez consulter les instruments de recherche à partir de l’état des fonds présent sur le site Internet (Faire une recherche puis sélectionner : Recherche par fonds), déployez l’arborescence en cliquant sur le signe + : 

1. Dans les fonds ministériels, Deuxième empire colonial, ministère des Colonies, Les séries documentaires
   1. Ouvrir l’inventaire « Série documentaire Généralités », rubrique Finances puis sous-rubriques Domaines, enregistrement  et Hypothèques.
2. Dans les fonds ministériels, Deuxième empire colonial, ministère des Colonies, Les séries documentaires, Séries géographiques : 
   1. Choisir le territoire qui vous intéresse, ouvrir l’inventaire correspondant ;
      1. Ouvrir la rubrique Finances ;
      2. Voir les sous-rubriques Hypothèques, Cadastre ou Domaines.

Ces actes concernent des actes notariés ou des actes sous seing privé, enregistrés ou non chez un notaire conservés sous la cote 9 DPPC.

Le service de la conservation de la propriété et des droits fonciers a été institué pour la publication et la garantie des droits réels sur les immeubles, à différentes dates selon les territoires :

• Madagascar : décret du 16 juillet 1897 ;
• Afrique occidentale française : décret du 24 juillet 1906 portant organisation du régime de la propriété foncière dans les colonies (modifié par le décret du 26 juillet 1932) ;
• Côte française des Somalis : décret du 1^er mars 1909 ;
• Indochine : décret du 21 juillet 1925 (modifié par ceux des 23 novembre 1926 et 6 septembre 1927).

Que dois-je savoir avant de commencer la recherche dans le 9 DPPC ?

Un exemplaire de chaque registre des dépôts des actes et pièces à inscrire était adressé au Dépôt des papiers publics des colonies.

Le conservateur de la propriété foncière a consigné au registre, dans l’ordre de leur réception, tous les dépôts d’actes et pièces effectués à l’appui de la procédure de révision des droits réels, d’une demande d’immatriculation d’un immeuble ou d’inscription d’un droit réel.

• Données-clés sur la Conservation foncière – 9 DPPC, avec dates extrêmes tous territoires et bureaux confondus :

Nombre d’articles : 113 articles.
Cotes de communication : 9 DPPC 1 à 9 DPPC 113.
Dates extrêmes : 1907-1956. 

• Panorama territorial de la Conservation foncière - 9 DPPC - avec dates extrêmes :

Les registres des notaires rassemblent les documents suivants liés au foncier : actes notariés de vente, achat de terres, d’habitation, d’emplacement, donation, échange de terre, bail à ferme, vente aux enchères, adjudication, cahier des charges d’adjudication, procuration, dépôts divers… Ces actes sont conservés sous la cote 7 DPPC.

• Que dois-je savoir avant de commencer la recherche dans le 7 DPPC - notariat ?

Il s’agit de doubles minutes (copie des minutes) remises au Dépôt des papiers publics des colonies. La double minute était établie aux frais des parties. Vous ne trouverez pas, de façon générale, les actes d'inventaire, de partages ou de ventes sur inventaire, exclus de l'obligation du double des actes (en vertu de l’article XI de l’édit royal de juin 1776 instituant le DPPC) ; les testaments y figurent rarement (en application de l’article XII de l'édit royal de juin 1776), l'article XII autorisant l'établissement d'une expédition à la place de la seconde minute.

Les actes originaux (appelés minutes) sont restés sur place et conservés dans les services d’archives locaux.

Les dossiers clients des notaires ne sont pas conservés aux ANOM.

• Données-clés sur les actes notariés – 7 DPPC :

Nombre d’articles : 11 593
Cotes extrêmes : 7 DPPC 1 à 7 DPPC 11593.
Dates extrêmes : 1637 à 1912.

• Territoires pour lesquels aucun document n’est conservé en 7 DPPC : 

Afrique : Cameroun, Togo
Océan Indien : Comores
Amérique du Nord : Louisiane
Océanie : Wallis-et-Futuna

Vous pouvez accéder à l’instrument de recherche actes de notaire tous territoires confondus (hors Algérie) - 7 DPPC. 

Les actes de notaire sont classés par aire géographique, par territoire, par commune puis par nom de notaire et par ordre chronologique. Certains répertoires sont reliés avec les actes ; d’autres sont reliés à part ; tous sont signalés dans l’instrument de recherche.

• J’ai une ancienne référence/ j’ai une référence d’avant 2019

Avant 2019, les archives notariales des ANOM étaient initialement cotées DPPC NOT pour les doubles minutes et DPPC NOT REP pour les répertoires. Cet ensemble a été recoté en une seule sous-série : 7 DPPC. Un tableau de concordance {pdf} entre les anciennes cotes et les nouvelles cotes est disponible dans la notice de chaque territoire dans l’instrument de recherche en ligne.

Dans le classement d’origine, cet ensemble était coté G3.

• Puis-je consulter des actes notariés en ligne ?

Ces archives sont conservées sous forme de registres au format papier, vous devez vous déplacer aux ANOM pour consulter les documents en salle de lecture. Attention, les ANOM mènent des opérations de numérisation avec des partenaires. Par conséquent, avant tout déplacement en salle de lecture, renseignez-vous sur les documents indisponibles à la consultation. Les archives numérisées seront mises en ligne progressivement dans les instruments de recherche.

• Comment chercher un acte notarié en connaissant le nom du notaire, la localité, la date ?

Dans l’instrument de recherche en ligne, vous devez déplier l’arborescence en cliquant sur le signe +, vous déclinerez les niveaux suivants : aire géographique, territoire, nom de communes d’exercice du notaire, nom de notaires et enfin dates.

• Comment chercher un acte notarié sans connaître la date d’un acte ?

Si vous ne connaissez pas la date d’un acte notarié ni le nom du notaire l’ayant enregistré, consultez en priorité les répertoires de notaires. Ceux-ci ont été constitués par notaire et/ou commune d’exercice puis chronologiquement. Selon la localité du bien ou du contractant, il conviendra de consulter les répertoires de tous les notaires ayant exercé dans la localité à la date de mutation du bien. Certains répertoires (R) sont reliés avec les actes donc reliés avec les doubles minutes ; d’autres sont reliés et cotés à part. L’instrument de recherche du 7 DPPC indique cette distinction dans le type d’acte (répertoire ou doubles minutes) et dans la présentation de la notice des articles. Lors de la consultation du répertoire, si vous repérez le patronyme de votre ancêtre, vous noterez les éléments inscrits (nom du notaire, nature et date de l’acte et nom des parties contractantes). Ces éléments serviront à identifier ensuite la référence (cote de communication) du registre de doubles minutes du notaire qui contiendra l’acte, qu’il faudra enfin consulter.

Accédez ici à l'interface de recherche du 7 DPPC : 

Dans les autres sous-séries du DPPC, vous trouverez quelques registres concernant des procès-verbaux d’arpentage décrivant la délimitation d’un terrain à une date précise. Des plans sont souvent annexés.

5 DPPC-Recensements, titres de concession : Louisiane, pour les 18^ème et 19^ème  siècles, voir les dossiers de concessions (archives numérisées en ligne)

6 DPPC-Greffes des tribunaux

• Guadeloupe : Procès-verbaux d’arpentage de 1889 à 1994 dans l’article 6 DPPC 2013 des greffes divers
• Martinique : Procès-verbaux d’arpentage de 1846 à 1908 dans les articles 6 DPPC 1305 à 1322 des greffes divers

10 DPPC : Saint-Domingue (Haïti), 1716-1826 : abornements, domaines.

Ces litiges et contentieux liés au foncier ont pu être portés devant les tribunaux.

Les jugements concernant ces litiges, qu’ils soient liés directement au foncier ou à des successions ou qu’ils concernent des adjudications, permettent de compléter un historique foncier.

Les doubles des minutes de ces jugements sont conservés au sein des archives des greffes, cotées en 6 DPPC aux ANOM. Les archives des greffes sont organisées d’abord par aire géographique, puis par territoire, par tribunal (nom du tribunal et localité) et enfin chronologiquement. Certains registres sont reliés avec un répertoire des affaires trimestriel, semestriel ou annuel.

Voir l’instrument de recherche de la sous-série 6 DPPC - Greffes de tribunaux.

Ces archives sont conservées pour leur majeure partie sous forme de registres ou liasse au format papier. Néanmoins, les ANOM mènent des opérations de numérisation de documents originaux avec des partenaires. Par conséquent, avant tout déplacement en salle de lecture, renseignez-vous sur les documents indisponibles à la consultation. Les archives numérisées seront mises en ligne progressivement dans les instruments de recherche.

Vous pourrez aussi consulter les dossiers des successions vacantes conservés pour la période 1714 à 1975 dans la série COL J (fonds ministériels, Premier empire colonial)

J’ai une ancienne référence/ j’ai une référence d’avant 2019

Avant 2019, les archives notariales des ANOM étaient initialement cotées DPPC GR pour les greffes. Cet ensemble a été recoté en sous-série 6 DPPC. Le numéro d’article est inchangé par rapport à la cote 6 DPPC actuelle.

Dans le classement d’origine, cet ensemble était coté G2.

Plus de 500 images numérisées de cartes et plans issus des fonds conservés seront bientôt accessibles dans la base cartothèque (migration en cours).

Cartothèque : 60 000 documents de toute origine, de tout format

Les documents cadastraux du type matrice cadastrale, état de section, plan cadastral, plan de remaniement, plan de remembrement etc. ne sont pas conservés aux ANOM. Considérés comme archives de gestion, ces documents sont restés dans les départements et territoires d’outre-mer ou les pays devenus indépendants. Vous devez contacter les services d’archives locaux, pour en savoir plus.

Les documents d’urbanisme du type permis de construire, plan d’occupation des sols, etc… ne sont pas conservés aux ANOM. Considérés comme archives de gestion, ces documents sont restés dans les départements et territoires d’outre-mer ou les pays devenus indépendants. Vous devez contacter les services d’archives locaux, pour en savoir plus.

En savoir plus pour faire sa première recherche

Vous pouvez faire une recherche grâce à l’interface de recherche libre. Vous devez alors effectuer une recherche par mots-clés.

Mots-clés proposés (liste non exhaustive) :

• foncier,
• domaines / domaniales / domaniaux,
• hypothèques, hypothécaire,
• concession / concessionnaire,
• terrain / terres,
• habitation, plantation,
• vente, acquisition, expropriation,
• propriété indigène, séquestre / biens séquestrés / main-levée séquestre,
• plan, arpentage,
• succession vacante, liquidation.

Il est possible d’ajouter un nom propre (nom de famille, nom de commune ou de quartier), des dates (année début et année fin).

• Faire une recherche dans la bibliothèque (catalogue, bibliothèque numérique, liens vers d’autres portails d’archives numériques) 
• Vous pouvez consulter les fiches bibliographiques pratiques, par territoire, par type de publication (liste des principaux ouvrages, titres de presse et publications officielles ; des liens vers Gallica sont proposés quand certaines collections ou parties de collection sont disponibles sous forme numérisée).

Vous pouvez consulter la Foire aux Questions