Obtenir une copie certifiée conforme

En tant que service d’archives, les Archives nationales d'outre-mer peuvent établir une copie certifiée conforme d’un document qu’elles conservent.

C’est le code du patrimoine qui fixe les modalités de délivrance des copies conformes des documents conservés dans les services publics d’archives (article R.213-2).

Une copie certifiée conforme ne peut être délivrée que pour :

• Un motif administratif exigé par une administration étrangère (art. R.113-10 du CRPA),
• Un motif judiciaire exigé par une juridiction (tribunal) française ou étrangère,
• Etablir la preuve d’un droit.

Il appartient au demandeur de justifier du motif de sa demande, comme stipulé à l’article R.213-1 du code du patrimoine.

Une copie certifiée conforme ne peut être délivrée que sous forme papier. Aucune copie certifiée conforme ne peut être délivrée sous forme électronique.

Aucune demande de copie certifiée conforme ne sera traitée et aucune réponse ne sera faite pour les cas suivants :

• recherche généalogique, personnelle ou historique,
• demande destinée à une administration française. Depuis 2001 (voir Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/007 du 23 juillet 2010 Règles relatives à la certification conforme des documents conservés dans les dépôts d’archives publics), une administration française ne peut plus exiger, dans le cadre d’une procédure administrative, « la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire ». Les Archives nationales d’outre-mer n’ont donc pas l’obligation d’établir une copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration française.

Aucune demande ne sera traitée par téléphone ni sur place aux ANOM.

Toute demande doit être formulée par écrit à l’aide du formulaire de demande.